Licence, Distribution, Acquisition, Cession

Ce thème a été traité par Cristian Rawlins, du Cabinet Duteil Avocats, en donnant quelques conseils de rédaction sur les points suivants :

• Prix ferme/forfait (liberté de fixation / contraintes juridiques et/ou réglementaires),
• % de Net Sales (points à traiter : encadrement dans le temps, traitements du sujet en cas de réorganisation ou de cession à un tiers, accélérations, etc…),
• Ajustements de prix (rédaction, définition des paramètres, procédure contradictoire, recours à l’expert en cas de contestation),
• Paiements différés (rédaction, rémunération, règles de comportements jusqu’à la date de paiement, garanties de paiement à mettre en place ? règles de compensations, etc…),
• Compléments de prix (Evénements déclencheurs, règles de comportements jusqu’à la date de paiement aléatoire, garanties de paiement à mettre en place ? règles de compensations, accélérations du prix).